Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme Lakaz et en font usage.
Lakaz est une application mobile de mise en relation immobilière destinée au marché haïtien et à la diaspora haïtienne. Elle est éditée et exploitée par Ashley-Jamie TELUSNOR, particulière résidant en France, agissant en qualité d'éditeur de la plateforme.
L'accès à la plateforme et son utilisation, à quelque titre que ce soit, impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions dans leur intégralité. Toute personne qui n'accepte pas les présentes Conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Lakaz est une plateforme d'intermédiation permettant à ses utilisateurs de publier, consulter et partager des annonces immobilières portant sur des biens situés principalement en Haïti, qu'il s'agisse d'offres de vente ou de location concernant des maisons, appartements, terrains ou tout autre type de bien immobilier.
La plateforme met également à disposition des fonctionnalités complémentaires, notamment une messagerie intégrée permettant l'échange direct entre utilisateurs, un système d'alertes personnalisées notifiant l'utilisateur de la publication de nouvelles annonces correspondant à ses critères de recherche sauvegardés, ainsi qu'un espace de gestion de favoris.
Lakaz agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Elle n'est pas un agent immobilier agréé et n'est partie à aucune des transactions conclues entre utilisateurs. À ce titre, Lakaz ne garantit ni la solvabilité des parties, ni la conformité juridique ou physique des biens proposés, ni la réalité des transactions envisagées.
L'utilisation de la plateforme Lakaz, y compris la simple consultation des annonces, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité de la plateforme, laquelle est accessible à tout moment depuis les paramètres de l'application.
Les présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'éditeur, afin de refléter l'évolution du service, de la réglementation applicable ou des pratiques du secteur. Toute modification significative sera portée à la connaissance des utilisateurs par voie de notification au sein de l'application, avec un préavis raisonnable préalable à son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
L'accès aux fonctionnalités complètes de la plateforme est subordonné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, âgées de dix-huit ans ou plus, jouissant de la pleine capacité juridique. L'éditeur se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des utilisateurs et de refuser ou de suspendre tout compte ne satisfaisant pas à ces conditions.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse électronique valide et d'un nom d'utilisateur, ainsi que le choix d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur peut alternativement s'inscrire par l'intermédiaire de son compte Google. L'utilisateur peut compléter librement son profil en y ajoutant, de manière optionnelle, une photographie, une biographie, un numéro de téléphone ou des informations relatives à son agence.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir telles tout au long de l'utilisation du service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. Tout accès frauduleux ou non autorisé au compte doit être signalé sans délai au support de la plateforme.
Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul compte actif. La création de comptes multiples à des fins de contournement des présentes Conditions ou des limites d'utilisation constitue une violation susceptible d'entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et du contenu qu'il y publie. En accédant à la plateforme, il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les présentes Conditions.
Il est notamment interdit à tout utilisateur de publier des informations fausses, trompeuses, inexactes ou de nature à induire en erreur d'autres utilisateurs ; d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale ; de porter atteinte aux droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle, leur vie privée ou leur réputation ; de publier ou de transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ; de contacter d'autres utilisateurs à des fins de démarchage commercial non sollicité ou de harcèlement ; d'utiliser des procédés automatisés, des robots ou tout autre outil non autorisé aux fins de collecte de données ou d'interaction artificielle avec la plateforme ; de tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme par quelque moyen que ce soit.
L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu non conforme aux présentes Conditions et de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur contrevenant, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Toute publication d'annonce sur la plateforme est subordonnée au respect des conditions définies ci-après. En publiant une annonce, l'utilisateur déclare et garantit qu'il est le propriétaire du bien concerné ou qu'il dispose d'un mandat valide l'habilitant à en proposer la vente ou la location ; que l'ensemble des informations figurant dans l'annonce, notamment la superficie, le prix, la localisation et l'état du bien, sont exactes, complètes et à jour ; que les photographies publiées représentent fidèlement et exclusivement le bien décrit dans l'annonce ; que le bien est libre de tout litige, contentieux, occupation illégale ou charge non divulguée ; et que le prix affiché est le prix réel pratiqué, exempt de tout frais caché.
L'éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce ne satisfaisant pas aux présentes exigences, faisant l'objet de signalements répétés de la part d'autres utilisateurs, ou dont le contenu contreviendrait aux dispositions légales applicables.
Les transactions immobilières conclues entre utilisateurs à l'issue de contacts établis via la plateforme demeurent sous la seule et entière responsabilité des parties concernées. Lakaz recommande vivement à ses utilisateurs de recourir aux services d'un notaire ou d'un professionnel juridique qualifié pour sécuriser toute transaction immobilière en Haïti.
Afin de garantir la qualité du service, de préserver l'équité entre utilisateurs et de prévenir les utilisations abusives ou automatisées, l'éditeur a instauré des quotas d'utilisation applicables à certaines fonctionnalités de la plateforme.
En matière de publication d'annonces, chaque annonceur est limité à un nombre défini de nouvelles publications par mois calendaire. Ce quota est visible à tout moment depuis le tableau de bord de l'utilisateur. Il est appliqué automatiquement par le système, et toute tentative de publication au-delà du quota en vigueur est rejetée jusqu'au renouvellement mensuel du compteur.
En matière de demandes de contact, chaque utilisateur dispose d'un nombre mensuel limité de demandes qu'il peut adresser aux annonceurs. Le solde disponible est affiché sur la page de chaque annonce.
Par ailleurs, chaque annonce ne peut comporter plus de huit photographies.
Ces limites sont susceptibles d'être révisées par l'éditeur à tout moment. Les valeurs en vigueur sont celles affichées dans l'application au moment de l'utilisation. Toute modification significative des quotas sera notifiée aux utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 2 des présentes Conditions.
La plateforme met à disposition une messagerie permettant aux utilisateurs d'échanger directement au sujet des annonces publiées. Cette fonctionnalité est réservée à des échanges légitimes en lien avec les biens immobiliers proposés sur la plateforme.
Il est interdit d'utiliser la messagerie à des fins de démarchage commercial, de harcèlement, de menace, ou pour la transmission de propos discriminatoires ou offensants. L'utilisateur est expressément invité à ne pas partager via la messagerie de données personnelles sensibles, notamment des informations bancaires ou des documents d'identité.
L'éditeur peut accéder au contenu des échanges en cas de signalement d'un comportement abusif, dans le cadre strict et proportionné de la résolution du litige concerné.
La plateforme est susceptible d'adresser à l'utilisateur des notifications push relatives à ses activités sur le service, notamment pour l'informer de la réception d'une nouvelle demande de contact sur l'une de ses annonces, de la réception d'un nouveau message dans une conversation en cours, ou de la publication d'une annonce correspondant aux critères de recherche qu'il a préalablement sauvegardés.
L'envoi de notifications push est subordonné à l'accord préalable de l'utilisateur. Sur les appareils fonctionnant sous Android 13 ou toute version ultérieure, cet accord est sollicité explicitement lors du premier lancement de l'application. L'utilisateur peut à tout moment retirer cet accord et désactiver les notifications push, soit depuis les préférences de son compte au sein de l'application, soit depuis les paramètres système de son appareil. La désactivation des notifications est sans effet sur l'accès aux autres fonctionnalités du service.
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de la plateforme. Toutefois, le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte quant à son caractère ininterrompu, sans erreur ou adapté à un usage particulier. Des interruptions de service peuvent survenir à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre cause technique indépendante de la volonté de l'éditeur.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes publiées par les utilisateurs dans leurs annonces ; des litiges, différends ou dommages survenus entre utilisateurs dans le cadre ou à l'issue de transactions immobilières ; des interruptions de service imputables à des causes extérieures, notamment les défaillances réseau, les actes de force majeure ou les catastrophes naturelles ; de la perte ou de la corruption de données résultant d'événements hors du contrôle raisonnable de l'éditeur ; ni du contenu de sites ou de services tiers vers lesquels la plateforme pourrait renvoyer.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur ne pourrait excéder, pour une cause quelconque, les montants effectivement perçus au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'application Lakaz, son nom commercial, son logotype, son interface graphique, son architecture et l'ensemble des éléments la composant constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation ou exploitation, partielle ou totale, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En publiant du contenu sur la plateforme, notamment des annonces, descriptions et photographies, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et à titre gratuit, lui permettant d'afficher, reproduire, adapter et distribuer ce contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu concerné par l'utilisateur ou à la clôture de son compte.
L'utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, le compte de tout utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux ou abusif, d'activité portant atteinte aux droits d'autres utilisateurs ou à l'intégrité du service, de signalements répétés émanant d'autres membres de la plateforme, ou d'inactivité prolongée supérieure à vingt-quatre mois consécutifs. La suspension ou résiliation du compte par l'éditeur ne donne lieu à aucune indemnisation de l'utilisateur concerné.
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à sa seule initiative, à tout moment, depuis la section dédiée des paramètres de l'application. La suppression effective du compte intervient à l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la demande. Durant ce délai, une bannière apparaît automatiquement sur la page Profil, indiquant la date de suppression prévue et permettant d'annuler la demande d'un simple appui sur le bouton prévu à cet effet. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données personnelles de l'utilisateur, de ses annonces, de sa messagerie et de ses photographies sont définitivement et irréversiblement supprimées des systèmes de la plateforme, conformément aux dispositions de la politique de confidentialité. Aucune restauration ne pourra être opérée après expiration de ce délai.
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu de résidence de l'éditeur. En cas de différend entre l'éditeur et un utilisateur relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées par les règles de droit commun applicables.
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence demeurent applicables et ne sauraient être écartées par les présentes Conditions.
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au fonctionnement du service, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par les moyens suivants :
Ashley-Jamie TELUSNOR, éditeur de Lakaz
Adresse électronique : support.lakaz@gmail.com
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